Nue 

Peut on obliger un nu propriétaire à vendre

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Si le nu-propriétaire peut céder ou donner son droit, l' usufruitier , lui, est en mesure d'y renoncer.

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Ainsi, on rencontre la fraude à la loi notamment lorsque la règle est appliquée en vue de nuire à autrui, de porter atteinte à ses droits fondamentaux.

Lorsque l'intérêt sérieux et légitime d'un acte n'est pas présent, alors qu'il existe une volonté de nuire, l'abus de droit peut être caractérisé. Le 06 maiune agence immobilière a délivré un avis de valeur à la demande de la nièce du défunt estimant la valeur du bien à euros, ce qu'elle confirmait par une attestation de valeur délivrée, cette fois, à la demande des nus-propriétaires le 05 août La dernière attestation de l'agence en date du 10 avril établie à la demande de Mme V.

L'agence a informé les nus-propriétaires et l'usufruitière, en avrilde l'offre qui proposait un prix de euros. Informé de cette offre, le nu-propriétaire a indiqué à l'agence, selon la lettre de son gérant du 21 avrilqu'il préférait attendre, sans plus de précision sur cette déclaration.

Le sachant, certains parents usufruitiers auront tendance à bichonner le bien démembré, pour transmettre davantage à leurs enfants, sans droit. Mais attention à ne pas exagérer. Au décès du premier, le second devient plein propriétaire du terrain, mais aussi de la maison.

Tout est donc bien qui finit bien pour la famille concernée. Les nus-propriétaires recevront, au décès des parents, cette villa rénovée sans acquitter de droits de succession. Malgré cette décision favorable, la prudence est de mise. Son montant sera équivalent au rendement du bien net de charges. Idem pour le nu-propriétaire effectuant de gros travaux.

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Attention, dans ce dernier cas, deux conditions sont requises. Mais les conditions sont strictes. Puis-je la renouveler à son échéance?

J’ai l’usufruit d’une maison que j’ai mise en location. Le nu-propriétaire est mon fils [...]

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Retraite : état des lieux et réforme. La jurisprudence reconnait la validité de conventions dérogatoires. Soyez le premier à commenter cet article.

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